CONDITION GENERALES D'UTILISATION

 

Accès :

 

L’utilisation du Planner 3D (ci-après dénommé « la Solution »), accessible sur les Sites Internet Partenaires est soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).

 

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra utiliser la Solution KazaPlan sur l’ensemble des Sites Internet Partenaires.  

L’utilisation de la Solution implique une lecture attentive des présentes CGU et leur acceptation préalable sans restriction ni réserve ainsi que l’engagement de s’y conformer. Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, compte-tenu notamment de contraintes ou évolutions techniques, lesquelles prendront effet à compter de leur mise en ligne.

 

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site Internet Partenaire et sont opposables à la date de la première utilisation de la Solution pendant toute la durée de son utilisation.

 

La Solution doit être utilisée par les Utilisateurs exclusivement dans le cadre et le respect des CGU et exclusivement pour un usage personnel et privé. Cette mise à disposition est effectuée par les Sites Internet Partenaires à titre gratuit et pour une utilisation exclusivement personnelle. Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est réputée interdite et expose son auteur le cas échéant à des poursuites.

 

2. Définitions

Les présentes définitions s’entendent indifféremment au singulier comme au pluriel. 

 

CGU 

Désigne le présent document formant un contrat entre l’Utilisateur, le Partenaire et la société IDILINK. Les CGU doivent être acceptées par l’Utilisateur avant de pouvoir enregistrer son ou ses Plans sur un Site Internet Partenaire.

 

Compte Partenaire 

Désigne un compte créé par l’Utilisateur sur un Site Internet Partenaire. Il est distinct du Compte Personnel KazaPlan.

 

Compte Personnel KazaPlan 

Désigne le compte KazaPlan créé par un Utilisateur lors de son premier enregistrement du ou de ses Plans sur un Site Internet Partenaire. Cette inscription nécessite que l’Utilisateur fournisse les Données KazaPlan ainsi que, le cas échéant, des Données Partenaire spécifiques à chaque Site Internet Partenaire. Ce Compte Personnel KazaPlan permet à l’Utilisateur d’accéder à ses Plans à partir de tous les Sites Internet Partenaires, le cas échéant à la condition que son Compte Personnel KazaPlan ait été lié à son Compte Partenaire.

 

Données KazaPlan 

E-mail et mot de passe du Compte Personnel KazaPlan, choisis par l’Utilisateur lors de la création d’un Compte Personnel KazaPlan, ainsi que les Plans enregistrés par l’Utilisateur. L’Email et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’enregistrer ses Plans et de les retrouver sur n’importe quel Site Internet Partenaire. 

 

Données Partenaire  

Données autres que les Données KazaPlan, fournies par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Solution et notamment lors de la création/connexion à un Compte Partenaire et/ou à un Compte Personnel KazaPlan.

Les Données Partenaire sont collectées par chaque Partenaire, IDILINK agissant comme sous-traitant, et ne sont communiquées à aucun autre Partenaire.

 

Données Personnelles

Désigne les données qui sont collectées et traitées dans le cadre de la Solution, et qui sont légalement soumises au régime de la loi informatique et libertés. 

 

Fichier KazaPlan Général

Fichier contenant toutes les Données KazaPlan de tous les Utilisateurs collectés par la société IDILINK au moment de la création d’un Compte Personnel KazaPlan et dont la société IDILINK est seule responsable.

 

Fichier KazaPlan Partenaire

Fichier dont est seul responsable un Partenaire et contenant les Données KazaPlan (i) qu’il a collectées auprès des Utilisateurs, par l’intermédiaire de son sous-traitant IDILINK, à l’occasion de la création d’un Compte Personnel KazaPlan (ii) et/ou qui lui sont transmises par la société IDILINK lorsqu’un Utilisateur souhaite avoir accès, sur le Site Internet de ce Partenaire, aux Plans qu’il a précédemment enregistrés sur le Site Internet d’un autre Partenaire.

 

Fichier Partenaire

Fichier dont est seul responsable un Partenaire et contenant exclusivement des Données Partenaire, collectées par le Partenaire, IDILINK agissant en tant que sous-traitant.

 

Partenaire

Désigne les sociétés qui bénéficient des droits d’utilisation de la Solution en mode Saas et qui la mettent à la disposition des Utilisateurs sur leur propre site Internet, après qu’ils aient accepté les présentes CGU. Le nombre de Partenaires est amené à évoluer.

 

Site Internet Partenaire

Désigne le ou les site(s) internet d’un Partenaire, ou encore un applicatif web du Partenaire disponible sur desktop, tablette ou mobile, à partir duquel un Utilisateur peut avoir accès à la Solution par l’intermédiaire de son Compte Personnel KazaPlan, soit directement soit indirectement lorsque ce Compte Personnel KazaPlan aura été lié avec un Compte Partenaire.

 

Solution

Désigne le Planner évolutif KazaPlan 3D, accessible sur les Sites Internet Partenaires en mode SaaS et objet des présentes CGU. La société IDILINK, SARL, dont le siège est rue Sadi Carnot, 59790 à Ronchin, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 509 633 715, est seule titulaire des droits d’exploitation de la Solution et a concédé des licences d’exploitation aux Partenaires.

 

Utilisateur

Désigne l’internaute personne physique se connectant à un Site Internet Partenaire et qui a validé les présentes CGU avant de pouvoir enregistrer son ou ses Plans. L’Utilisateur doit agir uniquement pour son propre compte. 

 

3. Avertissement

La mise à disposition de la Solution est actuellement en cours d’expérimentation et sera constamment évolutive. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et accepte que des évolutions de la Solution sont susceptibles de survenir au cours de son utilisation. 

 

En outre, la Solution est susceptible de ne plus être disponible sur un, plusieurs, ou la totalité des Sites Internet Partenaires, sans que l’Utilisateur ne puisse élever contre un quelconque Partenaire une quelconque réclamation et prétendre à un quelconque dédommagement.

 

4. Présentation de la Solution/Fonctionnalités

La Solution est à la fois un logiciel d’architecture et un logiciel d’agencement et de décoration intérieure qui permet à l’Utilisateur de créer sa maison virtuelle et notamment de : 

• concevoir et dessiner le Plan 2D de son intérieur, avec la possibilité de placer et déplacer murs et cloisons, ajouter des étages, portes et fenêtres ;
• modéliser son intérieur en 3D, en y ajoutant le mobilier parmi la gamme de meubles et accessoires proposés par la bibliothèque de chaque Partenaire ;
• disposer d’une large gamme de peinture et de revêtement, pour revoir la décoration du sol au plafond de sa maison virtuelle ;
• stocker gratuitement ses Plans en ligne (et non sur l’ordinateur ou autre appareil de l’Utilisateur) ;
• accéder à ses propres Plans de n’importe quel ordinateur et de Site Internet Partenaires lorsque le Compte Personnel a été lié avec le Compte Partenaire d’un Site Internet Partenaire ;
• sur option, et avec usage de crédits payant ou fournis en partie par le Partenaire, la production de rendu HD et 360
• Sur option du partenaire, l’estimation de projet mobilier, ou relatif à la maison; ainsi que l’ajout à un panier de site e-commerce du Partenaire de références.

 

5. Prérequis techniques

La Solution ne nécessite aucun téléchargement préalable avant utilisation. Il est accessible via internet avec les moteurs de recherche Chrome et Firefox récemment mis à jour.

En toute hypothèse, aucun Partenaire n’est responsable de l’inadéquation de la Solution avec les équipements de l’Utilisateur qui en fait son affaire personnelle.

La Solution est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes et notamment en termes de matériel, d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

En aucun cas les Partenaires ne seront responsables de l’inaccessibilité à la Solution pour des causes techniques ou pour tout autre motif.

 

6. Procédure et conditions d’inscription pour utiliser la Solution

6.1 Utilisation de la Solution 

Tout internaute peut librement et gratuitement créer des Plans sur les Sites Internet Partenaires.

Cette utilisation ne nécessite aucune inscription. Mais elle ne permet pas d'enregistrer les Plans, ni d'y avoir accès à partir d'un Site Internet Partenaire.

Pour pouvoir enregistrer des Plans, il est nécessaire de créer préalablement un Compte Personnel KazaPlan, l'Utilisateur peut alors enregistrer son ou ses Plans créés en ligne au moyen de la Solution. Une fois son ou ses Plans enregistrés, l'Utilisateur peut à tout moment les compléter, les modifier ou bénéficier de toute autre fonctionnalité offerte par la Solution se connectant sur le Site Internet du Partenaire via son Compte Personnel KazaPlan.

L'Utilisateur pourra également retrouver son ou ses Plans sur tous les autres Sites Internet

Partenaires après avoir, le cas échéant, lié son Compte Personnel KazaPlan avec ses Compte

Partenaire sur chaque Site Internet Partenaire, comme stipulé à l'article 6.3.

 

L’Utilisation de la Solution est subordonnée au fait que l’Utilisateur soit majeur. L’utilisateur majeur peut utiliser la Solution au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale, ce qu’il déclare expressément.

 

La Solution est également disponible sur le site www.kozikaza.com. Pour assurer le bon fonctionnement de la Solution en réseau (circulation des données), ce site est, vis-à-vis des Utilisateurs, assimilés à des Sites Internet Partenaires et, la société IDILINK à un Partenaire. 

 

6.2 Conditions du premier enregistrement des Plans sur un Site Internet Partenaire

Pour enregistrer en ligne les Plans réalisés avec la Solution, l’Utilisateur doit (i) créer son Compte Personnel KazaPlan (ii) après avoir, le cas échéant, créé un Compte Partenaire.

- Pour créer son Compte Partenaire, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition (Données Partenaire). L’Utilisateur s’engage à tenir à jour ses informations. 

- Pour créer son Compte Personnel KazaPlan, l’internaute doit indiquer son adresse e-mail et un mot de passe (Données KazaPlan), ainsi éventuellement que d’autres informations déterminées par chaque Partenaire (Données Partenaire). Afin de faciliter la création d’un Compte KazaPlan, le Partenaire pourra communiquer à la Société l’e-mail de l’Utilisateur afin que ce dernier n’ait pas à le taper. Par les présentes, l’Utilisateur autorise le Partenaire à transmettre son adresse e-mail à la Société, afin de l’intégrer dans le Fichier KazaPlan Général. De même, afin de faciliter l’accès à la Solution, le Compte KazaPlan et le Compte Utilisateur d’un même Utilisateur pourront être liés au moyen d’un identifiant (token), afin que l’Utilisateur n’ait pas à devoir renseigner systématiquement les identifiants de son Compte KazaPlan pour accéder à la Solution.

 

L’Utilisateur est informé de ce que le mot de passe est personnel et confidentiel. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes précautions nécessaires pour éviter que les tiers ne puissent y avoir accès. L’Utilisateur est tenu responsable de la protection de ses identifiants personnels pour se connecter à son Compte Personnel KazaPlan et accéder à la Solution, ainsi que des activités et actes réalisés à partir de son Compte Personnel KazaPlan. A ce titre, il prend toutes les précautions nécessaires à cette protection. Il est encouragé à utiliser des mots de passe sûrs et complexes ("forts" : mots de passe utilisant une combinaison de majuscules et minuscules, chiffres et symboles). L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai KazaPlan en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres de données effectuée au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive. Pour être prises en compte, les réclamations devront être adressées à KazaPlan via le formulaire de contact présent sur www.kazaPlan.com.  

 

L’Utilisateur, après inscription, peut consulter en ligne gratuitement les Plans qu’il a enregistrés. Il peut travailler sur ses propres Plans (les modifier, les compléter, les enregistrer à nouveau, etc.), dès lors qu’il s’est connecté à partir de son Compte Personnel KazaPlan sur le même Site Internet partenaire.

 

6.3. Conditions de consultation et de modification des Plans sur les autres Sites Internet Partenaires 

La Solution permet, après avoir enregistré ses Plans sur un premier Site Internet Partenaire, d’y avoir accès sur un ou plusieurs autres Sites Internet Partenaires, afin de les consulter, les compléter, les modifier et enregistrer toutes modifications.

 

Afin de pouvoir accéder à ses Plans sur un ou plusieurs autres Sites Internet Partenaires, l’Utilisateur doit, selon les cas : 

• Soit se rendre sur un Site Internet Partenaire afin de créer dans un premier temps, un Compte Partenaire. Il doit pour cela, remplir un formulaire (Données Partenaire). Une fois cette inscription réalisée, son Compte Personnel KazaPlan et son Compte Partenaire sont liés en fournissant ses identifiant et mot de passe KazaPlan. L’Utilisateur peut alors avoir accès, sur ce Site Internet Partenaire, aux Plans enregistrés sur les autres Sites Internet Partenaires.
• Soit se rendre sur un Site Internet Partenaire afin d’entrer les identifiants de son Compte Personnel KazaPlan et avoir, le cas échéant, fourni d’autres informations (Données Partenaire). L’Utilisateur peut alors avoir accès, sur ce Site Internet Partenaire, aux Plans enregistrés sur les autres Sites Internet Partenaires.

Les Plans modifiés sur un Site Internet Partenaire peuvent être enregistrés et sont accessibles depuis tous les Sites Internet Partenaires dans les mêmes conditions.

 

7. Données personnelles des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur est amené à communiquer au Partenaire et à la société IDILINK certaines informations susceptibles d’être qualifiées de Données Personnelles.

 

La Solution KazaPlan étant un outil de la société IDILINK qui a vocation à être disponible sur de multiples sites internet, son fonctionnement nécessite que la société IDILINK, qui collecte les Données KazaPlan et qui est seule responsable du traitement du Fichier KazaPlan Général, puisse les communiquer aux Partenaires. Par ailleurs, lors de l’utilisation de la Solution, des Données Partenaires sont également collectées par la société IDILINK, en tant que sous-traitant du Partenaire. Ces traitements de Données Personnelles sont régis par le présent article.

 

7.1. Responsables des traitements 

Chaque Partenaire et la Société IDILINK, a seul(e) la charge, en ce qui concerne les fichiers dont il (elle) est responsable, des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. 

 

7.1.1. Fichiers dont le Partenaire est responsable

- Le Partenaire est seul responsable des Fichiers KazaPlan Partenaire et Fichiers Partenaire, et est à ce titre seul responsable du respect de l’ensemble des obligations imposées par la législation sur les Données Personnelles, notamment en ce qui concerne les déclarations, la collecte des données, l’information des Utilisateurs et éventuellement le recueil de leur consentement, l’exercice de leurs droits, etc.  

Le Partenaire n’est cependant pas responsable de la manière dont ont été collectées les Données KazaPlan qui lui sont transmises par la société IDILINK au moment où un Utilisateur souhaite accéder à ses Plans sur le Site Internet du Partenaire.

- Le Partenaire est susceptible de sous-traiter notamment l’hébergement, la collecte et le traitement des fichiers dont il est responsable à la société IDILINK, cette dernière pouvant elle-même faire appel à des sous-traitants.

 

Fichier Partenaire

- Lors de la création d’un Compte Partenaire, l’Utilisateur communique au Partenaire un certain nombre de données à caractère personnel (parmi les Données Partenaires). 

En l’absence de Compte Partenaire, lors de la création d’un Compte Personnel KazaPlan sur un Site Internet Partenaire (ou lors de la connexion de l’Utilisateur sur un Site Internet Partenaire), l’Utilisateur peut être amené à communiquer des Données Partenaires à la société IDILINK, en tant que sous-traitant du Partenaire.

- Le Partenaire est seul responsable du traitement du Fichier Partenaire. Le Partenaire s’engage à ne pas collecter et traiter de données personnelles sensibles. Ces Données Partenaire ne sont transmises à aucun autre Partenaire ni à la société IDILINK. Les Utilisateurs peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par la loi informatique et liberté auprès du Partenaire en écrivant à une adresse fournie à chaque Utilisateur.

 

Fichier KazaPlan Partenaire

- Lors de la création d’un Compte Personnel KazaPlan, l’Utilisateur communique au Partenaire, une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe, afin de pouvoir enregistrer ses Plans (Données KazaPlan). Ces informations sont également collectées par la société IDILINK pour son compte dans les conditions fixées à l’article 7.1.2 des présentes.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite avoir accès sur un Site Internet Partenaire à des Plans qu’il a précédemment enregistrés sur le Site Internet d’un autre Partenaire, les Données KazaPlan sont transmises par la société  IDILINK au Partenaire.

- Chaque Partenaire est seul responsable de son Fichier KazaPlan Partenaire contenant les Données KazaPlan qu’il a collectées ou que la société IDILINK lui a transmises.

Le Partenaire s’engage à ne pas communiquer les informations de son Compte KazaPlan Partenaire à des tiers, ni à les louer et/ou les vendre en tout ou partie. 

7.1.2 Fichier KazaPlan Général dont la Société est responsable

Lors de la procédure de création d’un Compte Personnel KazaPlan, ainsi qu’à l’occasion de l’enregistrement/modification de chaque Donnée KazaPlan, l’Utilisateur communique les Données KazaPlan à la société  IDILINK, créatrice et animatrice de la Solution KazaPlan. Ces Données KazaPlan sont intégrées par la société IDILINK dans le Fichier KazaPlan Général contenant toutes les Données KazaPlan de tous les Utilisateurs de tous les Sites Internet Partenaires, et dont la société IDILINK a seule la responsabilité du traitement. Les Utilisateurs peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par la loi informatique et liberté auprès de la société IDILINK. 

 

Enfin, les Données KazaPlan contenues dans le Fichier KazaPlan Général de la société IDILINK sont transmises à un Partenaire toutes les fois qu’un Utilisateur souhaite avoir accès à ses Plans sur le Site Internet de ce Partenaire. En ce cas, les Données KazaPlan sont transmises au Partenaire qui les intègre dans son Fichier KazaPlan Partenaire. Les Utilisateurs peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par la loi informatique et liberté auprès du Partenaire.

 

7.2. Finalités des traitements

 

7.2.1. Fichier Partenaire et Fichier KazaPlan Partenaire

Les Fichiers KazaPlan Partenaires et les Fichiers Partenaire ont pour finalités celles qui sont déterminées par chaque Partenaire : 

 

En l’espèce, les Fichiers Partenaire et les Fichiers KazaPlan Partenaire, dont le Partenaire est responsable, ont pour finalités :

 

De permettre l’identification de l’utilisateur pour son compte personnel le site Partenaire

• De permettre l’envoi de newsletter(s) commerciale(s) ou informative(s) dédié(s) à l’activité du partenaire
• De recontacter le client lorsqu’il a donné son accord
• La réalisation de statistiques

 

7.2.2. Fichier KazaPlan Général

Le Fichier KazaPlan Général a les finalités suivantes, déterminées par la société IDILINK :

- Le fonctionnement du réseau KazaPlan.

• Le Fichier KazaPlan Général a pour finalité de permettre l’identification de l’Utilisateur, par son Compte Personnel KazaPlan, sur tous les Sites Internet Partenaires.
• Le Fichier KazaPlan Général permet également l’accès, par l’Utilisateur, aux Plans qu’il a enregistrés sur tous les Sites Internet Partenaire, ce qui requière la transmission des Données KazaPlan par la société IDILINK aux Partenaires :
• pour les Sites Internet Partenaires qui requièrent la création d’un Compte Partenaire, la société IDILINK transfère les Données KazaPlan au Partenaire après l’établissement du lien entre le Compte Personnel KazaPlan et le Compte Partenaire. Le Partenaire intègre ces Données KazaPlan dans son Fichier KazaPlan Partenaire. 
• pour les Sites Internet Partenaires qui ne requièrent pas la création d’un Compte Partenaire, la société IDILINK transfère directement les Données KazaPlan au Partenaire qui les intègre dans son Fichier KazaPlan Partenaire. 

- La présentation d’exemples de réalisation de Plans (sans indiquer le nom de l’Utilisateur).

- L’envoi par e-mail d’informations exclusivement relatives à la Solution KazaPlan.

- La réalisation de statistiques.

 

7.3. Destinataires des données

- Les Fichiers Partenaires et les Fichiers KazaPlan Partenaire sont exclusivement gérés par le Partenaire. Le Partenaire ne communique pas les Données Partenaire ni le Fichier KazaPlan Partenaire aux autres Partenaires ni à la société IDILINK. 

- Les Données KazaPlan du Fichier KazaPlan Général sont collectées par la société IDILINK lorsque l’Utilisateur est sur le site KazaPlan ou sur un Site Internet Partenaire. Lorsqu’un Utilisateur demande à avoir accès à ses Plans sur un Site Internet Partenaire, la société  IDILINK transfère les Données KazaPlan de cet Utilisateur à ce Partenaire, qui les intègre dans son Fichier KazaPlan Partenaire, dont il est seul responsable. 

 

7.4. Durée de conservation des données

• Dans le cadre de notre engagement envers la protection des données personnelles, nous avons mis en place une politique de suppression des comptes et des données après une période de 5 ans d'inactivité. Bien que le RGPD recommande une durée de conservation de 3 ans, nous avons opté pour une période de 5 ans en raison de la nature spécifique des projets de construction et de rénovation de maison. Ces projets s'étendant souvent sur plusieurs années, cette durée prolongée nous permet de mieux répondre aux besoins de nos utilisateurs. Ainsi, si un compte utilisateur reste inactif pendant 5 ans consécutifs, toutes les données associées à ce compte seront automatiquement supprimées. Une notification sera envoyée à l'utilisateur avant la suppression, lui offrant la possibilité de réactiver son compte s'il le souhaite. Cette mesure vise à garantir que les informations personnelles de nos utilisateurs sont gérées de manière sécurisée tout en tenant compte des spécificités des projets à long terme.

• Concernant les Données KazaPlan des Fichiers KazaPlan Partenaire et du Fichier KazaPlan Général, elles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter du dernier enregistrement d’un Plan sur un Site Internet Partenaire. Au-delà de cette durée, les Partenaires et la Société IDILINK peuvent conserver les Plans à des fins statistiques sous forme anonymisée.

Si un Partenaire quitte le réseau KazaPlan, il s’engage à supprimer immédiatement son Fichier KazaPlan Partenaire et à n’en conserver aucune copie, directement ou indirectement.

Si un Utilisateur informe un Partenaire et/ou la société IDILINK qu’il souhaite se désinscrire du réseau KazaPlan et que ses données personnelles soient effacées, le Partenaire devra en informer la société IDILINK. La société IDILINK en informera tous les autres Partenaires qui devront effacer l’ensemble des données relatives à cet Utilisateur et contenues dans les Fichiers Partenaire et les Fichiers KazaPlan Partenaire. La société IDILINK supprimera les données de cet Utilisateur du Fichier KazaPlan Général.

 

7.5. Droits de l’Utilisateur

Conformément à la loi informatique et libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression des informations le concernant. 

- Concernant les Fichiers Partenaires et Fichiers KazaPlan Partenaires, ces droits sont exercés par l’Utilisateur uniquement auprès du Partenaire.

- Concernant le Fichier KazaPlan Général, ces droits peuvent être exercés en contactant le service données personnelles de la Société IDILINK, via l’adresse contact@kazaplan.com

 

7.6. Sécurité des données personnelles

Les Partenaires s’engagent à disposer de moyens informatiques sécurisés destinés notamment à gérer plus facilement l’inscription au service (Comptes Partenaires et Comptes Personnels KazaPlan), soit directement, soit en faisant appel à des sous-traitants. 

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’au personnel habilité.

7.7. Déclarations CNIL

Chaque Partenaire est responsable des obligations légales et notamment de déclaration des Fichiers Partenaires et des Fichiers KazaPlan Partenaires.  

La société IDILINK est responsable des obligations légales et notamment de déclaration du Fichier KazaPlan Général.

 

8. Propriété intellectuelle 

8.1. Droits des Utilisateurs

L’utilisation de la Solution ne confère à l’Utilisateur la titularité des droits de propriété intellectuelle sur aucun programme, service, graphisme, logo, création, technologie, marque, ou autre, relatifs à la Solution. 

La société IDILINK et les Partenaires sont seuls propriétaires des bases de données constituées des Plans, informations renseignées dans les formulaires, etc. et est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces bases de données en application des articles L. 112-3 et 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

 

8.2. Garantie de non-contrefaçon

L’Utilisateur qui utilise la Solution s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature y afférents.

Toute copie, reproduction, modification ou représentation, de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit de la Solution ou de ses éléments, est interdite.

L’Utilisateur tiendra les Partenaires et la société IDILINK entièrement indemnes en cas de réclamation alléguant une violation des droits de propriété intellectuelle du fait de l’Utilisateur.

 

8.3. Autorisation d’exploitation des Plans des Utilisateurs

L’Utilisateur autorise les Partenaires et la société IDILINK à exploiter ses Plans (et les informations qu’ils contiennent) qu’il enregistre sur les Sites Internet Partenaires. L’Utilisateur autorise ainsi les Partenaires à reproduire, représenter, diffuser et communiquer au public ses Plans. Cette autorisation est valable pour la durée de protection des Plans par des éventuels droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Cette autorisation est stipulée à titre gratuit. Cette autorisation de reproduction, etc. pourra être cédée/transmise par les Partenaires à leurs sous-traitants. Cette autorisation est valable pour exploiter les Plans et informations via la Solution, notamment sur les sites des Partenaires, pour présenter des exemples de réalisations ou encore à des fins statistiques. En aucun cas le nom de l’Utilisateur ne sera mentionné à l’occasion de l’exploitation des Plans.

 

9. Droits et responsabilité des Utilisateurs

9.1. Responsabilité

L’utilisation de la Solution de Plan 3D est faite sous la seule et entière responsabilité des Utilisateurs. 

Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils communiquent sur la Solution. 

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Solution, les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

Les Utilisateurs renoncent également à exercer tout recours contre les Partenaires et la société IDILINK dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Solution. 

Il est expressément convenu que les Partenaires et la société IDILINK n’ont aucune obligation de conserver les Plans enregistrés par les Utilisateurs pendant une durée déterminée. Les Plans enregistrés pourront être supprimés à tout moment.

9.2. Contenu

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Solution pour :

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables du contenu qu’ils intègrent dans la Solution, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

 

10. Responsabilité des Partenaires et de la société IDILINK

10.1 Accès et fonctionnement de la Solution

Les Partenaires et la société IDILINK font leurs meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Solution.

Les Partenaires et la société IDILINK ne sont tenus à l’égard des Utilisateurs à aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier de la Solution proposée gratuitement aux Utilisateurs.

 

La Solution est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, la responsabilité des Partenaires et la société IDILINK ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative : 

• en cas d’interruption de la Solution pour quelque raison que ce soit ;

• en cas d’impossibilité momentanée ou prolongée d’accès à la Solution (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

• en cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder à la Solution ;

• en cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;

• plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects étant causés aux Utilisateurs, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de la Solution (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés) ;

• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Solution ;

• en cas de perte par les Utilisateurs de leur identifiant et/ou mot de passe ou en cas d’usurpation de leur identité.

• en cas de suppression des Plans et de la Solution. 

 

10.2 Contenu que les Utilisateurs mettent en ligne

Les Partenaires et la société IDILINK ne sont pas à l’origine de la création du contenu que les Utilisateurs mettent en ligne ni de cette mise en ligne, ces opérations restant sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs.

Ne procédant pas à une modération a priori du contenu que les Utilisateurs mettent en ligne, les Partenaires et la société IDILINK ne peuvent être tenus pour responsables d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public du pays concerné ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

Les Partenaires et la société IDILINK ne peuvent pas être tenus pour responsables des échanges intervenus entre les Utilisateurs.

Les Partenaires et la société IDILINK ne peuvent donc être tenus pour responsables d’un quelconque contenu créé avec la Solution ou d’une quelconque mise en ligne de ce contenu. Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi n°2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, les Partenaires et la société IDILINK sont hébergeurs pour le contenu que les Utilisateurs mettent en ligne. Les Partenaires et la société IDILINK ne sont donc pas responsables des contenus des Utilisateurs et ne supportent pas d’obligation de surveillance de ces contenus.

 

10.3 Contenu public de la Solution 

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour de la Solution, les Partenaires et la société IDILINK ne peuvent assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues sur la Solution dont elle sont les auteurs. 

Par conséquent, les Partenaires et la société IDILINK ne peuvent être tenue responsables de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur la Solution.

 

10.4 Plans créées via la Solution et contenus 

Les Partenaires et la société IDILINK ne peuvent être tenus responsables du fait des Plans réalisés par un Utilisateur via la Solution. Les Partenaires et la société IDILINK se dégagent de toute responsabilité concernant les réclamations, litiges ou dommages revendiqués par un tiers ou un autre Utilisateur du fait des Plans, du Compte Personnel KazaPlan ou de tous autres éléments relatifs à la Solution.

La société IDILINK ne peut être tenue responsable du contenu des Sites Internet Partenaires proposant la Solution, de leur accès ou de leur fonctionnement. Chaque Partenaire n’est responsable que de son propre site Internet.

 

10.5 Force majeure

Les Partenaires et la société IDILINK ne pourront être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements électriques ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté. 

 

10.6 Liens hypertextes

Les Partenaires et la société IDILINK précisent que l’usage de liens hypertextes peut conduire les Utilisateurs vers d’autres sites web ou applications, indépendants des Site Internet Partenaires. 

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir de la Solution ou des Sites Internet Partenaires http://www.mis-en-contact.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité des Partenaires.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la régularité des liens hypertextes présents sur les sites qu’il consulte.

 

10.7 Modification des présentes

Les Partenaires et la société IDILINK se réservent le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. 

Il est ainsi conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version des CGU ici présente.

L’utilisation renouvelée de la Solution au fur et à mesure de la modification de ces conditions générales d’utilisation constitue l’acceptation des présentes conditions générales ainsi modifiées par les Utilisateurs. 

 

10.8 Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

10.9 Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Solution sera soumis aux Tribunaux compétents de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.